Conditions générales de vente (CGV)

pour l'utilisation du logiciel FactoorSharp
Version 3, dernière mise à jour : 10 octobre 2026

1. Prestataire et champ d'application

  1. Le prestataire du logiciel est :
    STwo Industries GmbH
    Eichenkoppel 19
    22399 Hamburg
    Allemagne
    Gérant : Stephan Stapel
  2. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats relatifs à l'utilisation du logiciel FactoorSharp entre le prestataire et ses clients.
  3. L'offre s'adresse exclusivement aux professionnels au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB).
  4. Les conditions générales divergentes du client ne s'appliquent que dans la mesure où leur application a été expressément convenue. Les accords individuels entre le prestataire et le client prévalent sur les présentes CGV.

2. Objet du contrat

  1. L'objet du contrat est la mise à disposition du logiciel FactoorSharp pour la création, le traitement et la validation de documents Factur-X et XRechnung.
  2. L'étendue des fonctionnalités concrètement due ainsi que les formats, profils et versions de normes pris en charge résultent de l'offre et de la documentation produit qui y est désignée. Les adaptations individuelles, les prestations d'intégration et les exigences particulières du client ne sont dues que si elles ont été expressément convenues.
  3. La validation s'effectue au moyen des règles de contrôle techniques prises en charge par la version du logiciel concernée. Elle ne comprend aucun contrôle fiscal ou juridique de l'opération commerciale sous-jacente. Un résultat de validation positif confirme exclusivement que les contrôles techniques effectués ont été réussis.
  4. Le logiciel est fourni dans le cadre d'un abonnement payant.
  5. À la conclusion de l'abonnement, le client obtient un droit d'utilisation illimité dans le temps sur le logiciel dans la version qui était actuelle au moment de l'expiration de l'abonnement.
  6. Après l'expiration de l'abonnement, il n'existe aucun droit à des mises à jour, de nouvelles versions ou du support.

3. Modèle de licence (licence entreprise)

  1. La licence est accordée sous forme de licence entreprise et autorise le client à utiliser le logiciel au sein de son entreprise conformément à la catégorie de licence acquise.
  2. La licence est valable pour la personne morale ou physique désignée dans l'offre. La dénomination « Corporate » ne confère, à elle seule, aucun droit d'utilisation à d'autres sociétés d'un groupe d'entreprises. L'utilisation par des entreprises liées n'est autorisée que dans la mesure où celles-ci sont expressément incluses dans l'étendue de la licence dans l'offre.
  3. Les développeurs externes et les prestataires de services peuvent utiliser le logiciel, dans le cadre de l'étendue de licence convenue, exclusivement pour le compte et aux fins du titulaire de la licence. Ils sont pris en compte lorsqu'une limitation du nombre de développeurs a été convenue. Une utilisation autonome pour d'autres donneurs d'ordre ou à des fins propres n'est pas couverte par cette licence.
  4. L'étendue d'utilisation autorisée dépend de la catégorie de licence choisie et acquise par le client (par exemple Freelancer, SME, Corporate).
  5. Le classement dans une catégorie de licence ne dépend pas uniquement du nombre de développeurs utilisant le logiciel, mais également du type et de la taille du client, de sa structure d'entreprise, du contexte d'utilisation ainsi que de l'étendue de l'utilisation organisationnelle.
  6. La licence Freelancer est exclusivement destinée aux indépendants, freelances et micro-entreprises. Elle n'est pas prévue pour les grandes entreprises, groupes d'entreprises, grands comptes ou services informatiques d'entreprise organisés de manière centralisée, même si seuls un ou deux développeurs y utilisent activement le logiciel.
  7. Pour les entreprises qui ne relèvent pas de la licence Freelancer, une licence SME au minimum est requise. Pour les grandes entreprises, les structures assimilables à un groupe ou une utilisation pertinente à l'échelle de l'entreprise, une licence Corporate est requise, sauf accord contraire exprès dans l'offre.
  8. Au sens des présentes CGV, on entend par « développeurs » toutes les personnes qui utilisent activement le logiciel pour le développement, le traitement ou l'intégration dans des applications.
  9. Le client est tenu de choisir une catégorie de licence correspondant à son utilisation effective.
  10. Si l'utilisation effective, le nombre de développeurs ou les conditions organisationnelles évoluent de telle sorte que l'étendue de la catégorie de licence choisie est dépassée, le client est tenu de passer sans délai à une catégorie de licence appropriée.
  11. Les indications figurant dans l'offre, la facture ou la confirmation de licence concernée sont déterminantes, à titre complémentaire, pour l'étendue d'utilisation concrètement licenciée. La confirmation de licence documente cette étendue.

4. Transmission et redistribution

  1. Le client peut transmettre à des tiers, en tant que composants de ses propres applications, les éléments du logiciel nécessaires à cet effet, dans la mesure où cela est couvert par l'étendue de licence convenue.
  2. La transmission ne peut avoir lieu qu'aux fins de l'exécution de l'application concernée. Une utilisation autonome de la bibliothèque par le destinataire pour le développement ou l'intégration n'est pas couverte.
  3. La transmission séparée du logiciel ainsi que la transmission de clés de licence sont interdites. Les droits légaux impératifs demeurent inchangés.

5. Vérification de licence et mesures techniques

  1. Le logiciel peut établir régulièrement des connexions avec les serveurs du prestataire afin de garantir une utilisation conforme de la licence.
  2. Les données suivantes sont transmises à cette occasion :
    • Clé de licence
    • Adresse IP hachée
    • Nom d'utilisateur haché
    • Domaine haché
  3. Ce traitement sert exclusivement à la vérification de la licence et à la prévention des abus.

6. Obligations du client

  1. Le client ne peut utiliser le logiciel que dans le cadre de l'étendue de licence convenue contractuellement. Il doit prendre les mesures appropriées pour empêcher toute utilisation non autorisée du logiciel et des clés de licence. Il veille à ce que les collaborateurs et prestataires externes qu'il emploie respectent les conditions d'utilisation convenues.
  2. Le client est responsable de l'intégration et de la configuration du logiciel dans ses applications ainsi que de son environnement d'exploitation technique, dans la mesure où ces prestations ne sont pas expressément assumées par le prestataire. Les prérequis techniques et les consignes d'utilisation décrits dans la documentation produit convenue doivent être respectés.
  3. Avant la mise en production et après toute modification substantielle de l'intégration ou de la configuration, le client doit tester dans une mesure raisonnable les fonctions pertinentes pour son usage. Cela vaut également après des mises à jour du logiciel, dans la mesure où leurs modifications concernent les fonctions utilisées par le client. L'étendue et la profondeur des tests dépendent de la nature et de l'importance de l'usage prévu.
  4. Le client est responsable de l'exactitude matérielle et de l'exhaustivité de ses données saisies ainsi que de l'appréciation fiscale et juridique de l'opération commerciale sous-jacente. Un résultat de validation technique positif ne remplace pas cette appréciation.
  5. Le client doit tenir compte des messages d'erreur et des avertissements de validation identifiables. En cas d'erreurs identifiables, il doit prendre les mesures appropriées afin d'éviter tout traitement ultérieur de résultats erronés et les dommages qui en résulteraient.
  6. Le client doit sauvegarder régulièrement ses données en fonction de leur importance et de l'environnement d'exploitation utilisé, et disposer de possibilités de restauration appropriées. Avant les opérations de traitement qui modifient ou écrasent des données existantes, des mesures de sauvegarde adéquates doivent être prises.
  7. Le client doit signaler au prestataire les erreurs survenues de la manière la plus compréhensible possible. Il fournit les informations nécessaires à l'analyse dont il dispose raisonnablement, en particulier la version du logiciel, le message d'erreur et, dans la mesure du possible, un exemple reproductible. Les données à caractère personnel et confidentielles doivent être limitées à ce qui est nécessaire et, dans la mesure du possible, anonymisées.
  8. Les obligations qui précèdent n'affectent pas la responsabilité du prestataire quant aux fonctionnalités du logiciel dues contractuellement.

7. Abonnement, mises à jour et support

  1. L'abonnement commence à la réception intégrale par le prestataire de la rémunération de licence convenue. Le prestataire confirme au client, dans la confirmation de licence, le début et la fin de la première durée contractuelle.
  2. La durée initiale ainsi que la rémunération et les conditions de paiement résultent de l'offre.
  3. L'abonnement est reconduit tacitement, à chaque fois pour une durée identique à la durée initialement convenue, sauf résiliation par l'une des parties au plus tard trois mois avant l'expiration de la durée contractuelle en cours. Pour une durée initiale de trois ans, la reconduction a donc lieu à chaque fois pour trois années supplémentaires. La résiliation requiert la forme textuelle, par exemple par e-mail. Pour le respect du délai de préavis, la réception de la résiliation par l'autre partie est déterminante.
  4. La reconduction fait immédiatement suite à la durée contractuelle précédente. La date du paiement pour la période de reconduction n'en modifie pas le début. Pour la période de reconduction, la rémunération convenue en dernier lieu et les conditions de paiement convenues s'appliquent, sauf accord contraire.
  5. Pendant la durée du contrat, le client a accès aux mises à jour et aux prestations de support conformément à la description des prestations convenue. Des temps de réaction, des temps de rétablissement ou des disponibilités déterminés ne sont dus que s'ils ont été expressément convenus.
  6. Après la fin de l'abonnement par résiliation ordinaire, le droit d'utilisation illimité dans le temps sur la dernière version du logiciel disponible à la fin du contrat subsiste dans le cadre de l'étendue de licence convenue. Après la fin du contrat, il n'existe aucun droit à d'autres mises à jour, à de nouvelles versions, au support ni à de futures adaptations aux normes légales ou techniques.
  7. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure inchangé.

8. Garantie des vices

  1. Le prestataire garantit que le logiciel présente les qualités convenues contractuellement. L'étendue des fonctionnalités convenue et la documentation produit désignée conformément à l'article 2 sont déterminantes.
  2. Pour le signalement des erreurs survenues, les obligations de coopération du client prévues à l'article 6 s'appliquent.
  3. Dans la mesure où le prestataire a, selon les dispositions légales, un droit à l'exécution ultérieure, celle-ci peut avoir lieu par la correction de l'erreur ou par la mise à disposition d'une version corrigée du logiciel. Une solution de contournement raisonnable peut être fournie à titre de remède provisoire ; elle n'affecte pas un droit persistant à la suppression du vice.
  4. Les droits légaux du client en matière de garantie des vices demeurent. L'article 9 s'applique aux demandes de dommages-intérêts en raison d'un vice.
  5. Une modification des exigences légales ou des normes techniques postérieure à la mise à disposition d'une version du logiciel ne constitue pas, à elle seule, un vice de cette version. Les obligations de mise à jour et d'adaptation expressément convenues demeurent inchangées.

9. Responsabilité

  1. Le logiciel est fourni en tant qu'outil de création, de traitement et de validation techniques de données. L'étendue des prestations convenue contractuellement et la documentation produit qui y est désignée sont déterminantes pour les fonctionnalités dues.
  2. Le prestataire ne doit aucun contrôle visant à déterminer si les informations fournies par le client sont effectivement exactes et complètes ou si l'opération commerciale est admissible sur le plan fiscal et juridique. Un résultat de validation positif confirme exclusivement les contrôles techniques visés à l'article 2.
  3. Le prestataire est responsable sans limitation des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave du prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte fautive à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé.
  4. En cas de négligence légère, le prestataire n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle et exclusivement pour le dommage prévisible et typique du contrat à la conclusion de celui-ci. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier. Pour le surplus, la responsabilité pour les dommages causés par une négligence légère est exclue.
  5. Lorsqu'une violation fautive des obligations contractuelles du client a contribué à la survenance ou à l'aggravation d'un dommage, la réduction de la demande de dommages-intérêts est régie par les dispositions légales relatives à la faute concurrente.
  6. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, en cas de dissimulation dolosive d'un vice, au titre d'une garantie assumée ainsi qu'en vertu d'autres dispositions légales impératives demeure inchangée.
  7. Les exclusions et limitations de responsabilité qui précèdent s'appliquent indépendamment du fondement juridique de la demande de dommages-intérêts et s'appliquent par analogie aux demandes de remboursement de dépenses engagées en vain. Elles s'appliquent également en faveur des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution du prestataire.

10. Violations du contrat et dommages-intérêts

  1. En cas d'utilisation substantiellement contraire au contrat, le prestataire peut mettre le client en demeure d'y remédier dans un délai raisonnable. À l'expiration infructueuse de ce délai, le prestataire peut bloquer temporairement l'utilisation concernée, dans la mesure où cela est nécessaire et proportionné pour faire cesser la violation. Le blocage doit être levé dès que son motif disparaît.
  2. Un délai préalable pour remédier à la violation n'est pas nécessaire dans la mesure où les dispositions légales le permettent. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave et celui de faire valoir des dommages-intérêts aux conditions légales demeurent inchangés.
  3. Le prestataire se réserve expressément le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

11. Information relative à la protection des données conformément à l'art. 13 RGPD

  1. Responsable du traitement :
    STwo Industries GmbH
    Eichenkoppel 19
    22399 Hamburg
    Allemagne
  2. Traitement dans le cadre de la vérification de la licence :
    • Clé de licence
    • Adresse IP hachée
    • Nom d'utilisateur haché
    • Domaine haché
    Ce traitement a lieu exclusivement aux fins de la vérification de la licence et de la prévention des abus.
  3. Traitement des données de contenu :

    Ces données sont traitées exclusivement à des fins de validation technique.

    Aucun stockage.

    Aucune utilisation à des fins d'analyse, d'entraînement ou de profilage.

12. Dispositions finales

  1. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
  2. Si le client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le for exclusif est Hambourg. Pour le surplus, les fors légaux s'appliquent.
  3. Si une disposition des présentes CGV devait être invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.